1.Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de formations e-learning proposées par l'Académie Acquisition (ci-après « l'Organisme ») à tout acheteur (ci-après « l'Apprenant »). L'accès au site et l'achat d'une formation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes.
2.Identification de l'organisme
- Dénomination
- Académie Acquisition
- Fondatrice
- Orane Janvier
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Nom de l'entrepreneur
- Julien Suze
- SIRET
- 932 860 273 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR75932860273
- Déclaration d'activité
- NDA à obtenir auprès de la DREETS Île-de-France
- Adresse
- 14 rue du Caporal Peugeot, 75017 Paris
- contact@academie-acquisition.fr
3.Catalogue et description des formations
3.1 Nature des formations
Les formations proposées sont des contenus e-learning asynchrones accessibles en ligne. L'apprenant suit les modules à son rythme, sans contrainte de calendrier.
3.2 Descriptif
Le descriptif complet de chaque formation figure sur sa page de vente : programme détaillé et durée estimée, objectifs pédagogiques, livrables, prérequis éventuels et modalités d'accès.
3.3 Modification du contenu
L'Organisme se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou améliorer le contenu des formations à tout moment, pour en maintenir la qualité, intégrer les évolutions du marché ou corriger des imprécisions. Ces modifications n'affectent pas les droits d'accès des apprenants déjà inscrits, qui conservent l'accès à la formation acquise.
4.Inscription et accès à la formation
4.1 Processus
L'inscription se déroule en deux étapes : le remplissage du formulaire, puis le paiement. L'inscription est finalisée après paiement complet ou accord de paiement en plusieurs fois.
4.2 Activation de l'accès
L'accès est ouvert dans les 24 heures suivant la confirmation de paiement, et un email contenant les identifiants de connexion est envoyé à l'adresse fournie. En cas de paiement fractionné, l'accès est ouvert dès le premier versement.
4.3 Caractère personnel
L'accès est strictement personnel et non cessible. Tout partage d'identifiants est interdit et peut entraîner la suspension de l'accès.
4.4 Durée d'accès
L'apprenant bénéficie d'un accès à vie, sauf résiliation pour manquement aux présentes conditions, ou arrêt de la plateforme - auquel cas un préavis de 3 mois est notifié.
5.Prix et modalités de paiement
5.1 Affichage des prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur les pages de vente. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les inscriptions déjà réalisées : l'apprenant paie le prix affiché au moment de son achat.
5.2 Modalités
Paiement en une fois - règlement intégral du montant de la formation.
Paiement en trois fois sans frais - disponible pour les formations à partir de 197 € ainsi que pour la formation complète à 997 €. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué : le montant total réglé est identique à celui du paiement en une fois.
5.3 Sécurité du paiement
Le paiement est traité par nom du prestataire de paiement à compléter. Les données bancaires ne sont pas stockées par l'Organisme et transitent par une connexion chiffrée.
5.4 Impayés
En cas de paiement fractionné, un rappel est envoyé si un versement n'est pas reçu à échéance. L'accès peut être suspendu après 15 jours d'impayé, et l'inscription annulée après 30 jours.
6.Droit de rétractation
6.1 Droit légal
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'apprenant dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de son achat pour se rétracter, sans justification et sans frais.
6.2 Exception liée à l'accès immédiat
Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'apprenant a demandé l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai. Au moment du paiement, il doit cocher la mention suivante :
« Je demande l'accès immédiat à la formation et je reconnais renoncer, de ce fait, à mon droit de rétractation de 14 jours sur le contenu déjà consulté. »
Cette renonciation ne prive pas l'apprenant de la garantie commerciale de 30 jours, plus favorable, décrite à l'article suivant.
6.3 Exercer son droit
La demande se fait par écrit à contact@academie-acquisition.fr, en précisant nom, prénom, email, numéro de commande et date d'achat, avant l'expiration du délai de 14 jours.
6.4 Remboursement
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé. L'accès à la formation est fermé.
7.Garantie satisfait ou remboursé - 30 jours
Au-delà du droit légal de rétractation, l'Organisme propose une garantie commerciale de 30 jours. Si la formation ne vous convient pas, vous pouvez demander un remboursement intégral par simple email à contact@academie-acquisition.fr, sans justification à fournir.
La demande doit être adressée dans les 30 jours suivant l'achat. L'Organisme examine la demande sous 7 jours et procède au remboursement dans les 14 jours suivant son acceptation.
8.Financement et certifications
L'Académie Acquisition n'est pas certifiée Qualiopi. En conséquence, les formations ne sont pas éligibles au CPF, ni aux financements des OPCO et fonds d'assurance formation reposant sur des fonds publics ou mutualisés - cette certification étant obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour y accéder.
Les formations restent déductibles en charge de formation pour les entreprises et les travailleurs indépendants. L'Organisme fournit sur demande une facture et le programme détaillé permettant de justifier cette dépense auprès de votre comptable.
Si votre organisme financeur accepte de prendre en charge des formations non certifiées sur ses fonds propres ou conventionnels, contactez-nous avant votre inscription : nous vous indiquerons les pièces que nous pouvons établir. Les prix sont conçus pour rester accessibles sans dossier de financement.
9.Obligations de l'apprenant
L'apprenant s'engage à utiliser la formation à des fins personnelles uniquement, à ne pas la revendre, la louer ni la prêter, et à ne pas partager ses identifiants.
Il s'engage également à ne pas reproduire, enregistrer, télécharger ni distribuer les contenus, à ne pas en créer d'œuvres dérivées, à ne pas contourner les mesures de protection, et à ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.
Tout manquement entraîne la suspension ou la fermeture de l'accès, sans remboursement.
10.Responsabilité
10.1 Engagements de l'Organisme
L'Organisme s'engage à fournir un accès continu à la plateforme, à la maintenir en bon état de fonctionnement et à assurer la sécurité des données de l'apprenant. La plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ; ces interruptions sont planifiées hors heures de pointe autant que possible.
10.2 Absence de garantie de résultat
L'Organisme ne garantit aucun résultat commercial. Les résultats dépendent de l'application personnelle de l'apprenant, de son contexte professionnel et de ses ressources. L'Organisme ne peut être tenu responsable de l'absence de leads générés, des pertes financières ou commerciales, ni des dommages indirects.
10.3 Plafond
La responsabilité de l'Organisme est limitée au montant payé par l'apprenant pour la formation concernée.
11.Propriété intellectuelle
Tous les contenus des formations - vidéos, livrables, templates, scripts, guides, checklists, supports, illustrations, logos et marques - sont la propriété exclusive de l'Organisme. Toute reproduction, adaptation, modification, traduction ou distribution est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
L'apprenant dispose d'un droit d'usage personnel, limité à son propre apprentissage.
12.Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales, qui détaillent les données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation et vos droits.
13.Litiges et médiation
13.1 Résolution amiable
En cas de litige, l'apprenant et l'Organisme s'engagent à rechercher une solution amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la notification.
13.2 Médiation de la consommation
À défaut d'accord, l'apprenant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris
mediateur@fevad.com · mediateurfevad.fr
L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs : confirmer l'adhésion effective à la FEVAD ou désigner un autre médiateur agréé
13.3 Juridiction
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est soumis aux tribunaux français compétents.
14.Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français et conformes au code de la consommation, au code du travail en matière de formation professionnelle, et au règlement général sur la protection des données.
15.Mise à jour des conditions
L'Organisme peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'achat : les modifications n'affectent pas les contrats déjà conclus. Les changements importants sont communiqués par email aux apprenants inscrits.
16.Dispositions finales
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'apprenant et l'Organisme et remplacent tout accord antérieur. Si une disposition était jugée nulle ou inapplicable, les autres resteraient en vigueur. Le fait pour l'Organisme de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
17.Contact
Email : contact@academie-acquisition.fr
Adresse : 14 rue du Caporal Peugeot, 75017 Paris
L'Organisme s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.